15.03.2022 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46/26 du 07.12.2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23.03.1990 rel. aux mesures d’encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d’autres formes de travail comportant des prestations de nuit

15.03.2022 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46/26 du 07.12.2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23.03.1990 rel. aux mesures d’encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d’autres formes de travail comportant des prestations de nuit

signataire: DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral

n° inforum: 354695

essence: Cette convention collective de travail (CCT) fixe le coefficient applicable (1,0026) à partir du 01.01.2022 au montant des indemnités complémentaires aux allocations de chômage pour le salarié âgé d&# ...

type de document: Arrêté Royal

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