15.03.2022 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46/26 du 07.12.2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23.03.1990 rel. aux mesures d’encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d’autres formes de travail comportant des prestations de nuit

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
354695
essence

Cette convention collective de travail (CCT) fixe le coefficient applicable (1,0026) à partir du 01.01.2022 au montant des indemnités complémentaires aux allocations de chômage pour le salarié âgé d&# ...

type de document
Arrêté Royal
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