| 15.03.2022 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 98/9 du 21.12.2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, mod. la convention collective de travail n° 98 du 20.02.2009 concernant les éco-chèques |
- DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
- n° inforum
- 354699
- essence
Cette convention collective de travail (CCT) remplace la liste des produits et services écologiques pouvant être acquis avec des éco-chèques, annexée à la CCT n° 98 du 20.02.2009 concernant les &ea ...
- type de document
- Arrêté Royal
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