26.04.2022 Loi fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d’association visées à l’art. 17 de l’AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l’arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

signataire
VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude - Gouvernement fédéral
n° inforum
354776
essence

Cette loi règle le régime fiscal des revenus des activités relevant des secteurs socioculturel et sportif. Les rétributions pour de telles activités sont exonérées de cotisations ...

type de document
Loi
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