23.02.2022 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17/41 du 07.12.2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19.12.1974 instituant un régime d’indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

23.02.2022 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17/41 du 07.12.2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19.12.1974 instituant un régime d’indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

signataire: DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral

n° inforum: 354793

essence: Cette convention collective de travail (CCT) fixe un coefficient de revalorisation (1,0026) pour le plafond du salaire de référence et pour le montant des indemnités complémentaires de chômage pour certains travai ...

type de document: Arrêté Royal

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