27.03.2022 AR mod. l'AR du 10.01.1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l’art. 23, par. 2, al. 2, de la loi rel. à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l’intervention de l’assurance dans ces honoraires et prix

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
354796
essence

Cet arrêté modifie les conditions pour bénéficier d’une intervention de l’assurance soins de santé concernant les prestations d'éducation en faveur des patients diabétiques.

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type de document
Arrêté Royal
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