24.04.2022 AR mod. l’art. 39 de l’AR du 30.03.1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois rel. aux vacances annuelles des travailleurs salariés

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
354871
essence

Dans le cadre du calcul du pécule de vacances, cet arrêté prévoit que pour les employés dont la rémunération n'est que partiellement variable, les dispositions de l'art. 38 de l’AR du 30.03. ...

type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner