23.03.2022 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 08.11.2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, rel. aux interventions pour la promotion de la qualité sur la base des 'Vlaams Intersectorale Akkoorden voor de social-profitsector' (Accords intersectoriels flamands pour les secteurs du non-marchand) (VIA 6)

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
354947
essence

Cette convention collective de travail (CCT) règle l’attribution d’interventions VIA (‘Vlaams Intersectorale Akkoorden voor de social-profitsector’ - Accords intersectoriels flamands pour les secteurs du non-marchand) pou ...

type de document
Arrêté Royal
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