23.03.2022 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 25.10.2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, instituant un régime de chômage avec complément d’entreprise pour la période allant du 01.01.2021 au 30.06.2021 pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue et concernant l’exécution des conventions collectives de travail n° 141 et n° 142 du Conseil national du Travail

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
354954
essence

Cette convention collective de travail (CCT) institue un régime de chômage avec complément d'entreprise (prépension) pour la période allant du 01.01.2021 au 30.06.2021 pour certains travailleurs âgés l ...

type de document
Arrêté Royal
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