15.05.2022 Loi mod. l'AR du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, en ce qui concerne la réglementation des engins de déplacement

signataire
GILKINET Georges - Vice-Premier Min. et Min. de la Mobilité - Gouvernement fédéral
n° inforum
354988
essence

Cette loi prévoit entre autres des règles supplémentaires relatives aux engins de déplacement motorisés dont la vitesse maximale est, par construction, limitée à 25 km à l’heure (notamment, ...

type de document
Loi
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