09.02.2022 AR mod. l'AR du 08.10.1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, concernant la redevance

signataire
MAHDI Sammy - Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
355144
essence

Cet arrêté prévoit, pour certaines demandes d'autorisation ou d'admission au séjour, le paiement d'une redevance par l’étranger pour couvrir les frais administratifs résultant du traitement de ...

type de document
Arrêté Royal
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