| 09.02.2022 AR mod. l'AR du 08.10.1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, concernant la redevance |
- MAHDI Sammy - Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
- n° inforum
- 355144
- essence
Cet arrêté prévoit, pour certaines demandes d'autorisation ou d'admission au séjour, le paiement d'une redevance par l’étranger pour couvrir les frais administratifs résultant du traitement de ...
- type de document
- Arrêté Royal
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