01.05.2022 AR mod. l’AR du 18.07.2002 mod. l’AR du 18.07.2002 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non marchand et portant modification de l’AR du 16.05.2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24.12.2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
355148
essence

Cet arrêté concrétise la composante très bas salaires (S2) de la réduction structurelle des cotisations sociales et compense, à partir du 01.04.2022, l’augmentation macroéconomique du coû ...

type de document
Arrêté Royal
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