![]() | 01.05.2022 AR mod. l’AR du 18.07.2002 mod. l’AR du 18.07.2002 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non marchand et portant modification de l’AR du 16.05.2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24.12.2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale |
Cet arrêté concrétise la composante très bas salaires (S2) de la réduction structurelle des cotisations sociales et compense, à partir du 01.04.2022, l’augmentation macroéconomique du coû ...
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner