05.05.2022 Déc. portant assentiment à l’accord de coopération du 15.12.2020 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale mod. l’accord de coopération du 02.09.2013 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale rel. à l’intégration des activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19.11.2008 mod. la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

signataire
HENRY Philippe - Vice-Président et Min. du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures de la Région wallonne - Gouvernement wallon
n° inforum
355175
essence

L’accord de coopération auquel ce décret porte assentiment modifie l'accord du 02.09.2013 relatif à l’intégration des activités aériennes dans le système communautaire d’écha ...

type de document
Décret
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