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10.05.2022 AR portant calcul de l’avantage résultant du crédit d’impôt pour dépenses non récupérables et déterminant les informations à fournir en annexe de la déclaration pour l’octroi du crédit d’impôt pour dépenses non récupérables visé aux art. 12 à 16 inclus de la loi du 14.02.2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 [ Coronavirus ]

Cet arrêté détermine le mode de calcul du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables ainsi que le contenu de l'attestation en annexe de la déclaration dans laquelle le ...

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