10.05.2022 AR portant calcul de l’avantage résultant du crédit d’impôt pour dépenses non récupérables et déterminant les informations à fournir en annexe de la déclaration pour l’octroi du crédit d’impôt pour dépenses non récupérables visé aux art. 12 à 16 inclus de la loi du 14.02.2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 [ Coronavirus ]

signataire
VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude - Gouvernement fédéral
n° inforum
355184
essence

Cet arrêté détermine le mode de calcul du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables ainsi que le contenu de l'attestation en annexe de la déclaration dans laquelle le crédi ...

type de document
Arrêté Royal
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