23.03.2022 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 20.10.2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé, rel. aux conditions de rémunération en exécution du sixième 'Vlaams intersectoraal akkoord' (accord intersectoriel flamand)

23.03.2022 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 20.10.2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé, rel. aux conditions de rémunération en exécution du sixième 'Vlaams intersectoraal akkoord' (accord intersectoriel flamand)

signataire: DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral

n° inforum: 355211

essence: Cette convention collective de travail (CCT) fixe les salaires minimums et les barèmes pour les différentes fonctions dans le secteur de l'accueil de la petite enfance de la Communauté flamande.
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type de document: Arrêté Royal

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