24.04.2022 AR mod. l’AR du 29.03.2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d’intervention pour leur prise en charge et l’AR du 29.03.2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux par les entreprises d’électricité et les règles d’intervention pour leur prise en charge

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
VAN DER STRAETEN Tinne - Min. de l'Energie - Gouvernement fédéral
n° inforum
355213
essence

Cet arrêté prévoit que la CREG (Commission de régulation de l'électricité et du gaz) octroie une avance supplémentaire aux fournisseurs de gaz et d’électricité sur le rembours ...

type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner