28.04.2022 AGRBC rel. à la mise en oeuvre de la procédure de consultation transfrontière dans le cadre des demandes de certificat ou de permis d’environnement, d’urbanisme ou de lotir et à l’affichage des décisions

signataire
GATZ Sven - Min. chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
MARON Alain - Min. chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
VERVOORT Rudi - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
355222
essence

Cet arrêté fixe entre autres les modalités de transmission des dossiers de demandes de certificat ou de permis (d'environnement, d'urbanisme ou de lotir) pour des projets situés dans une autre Région ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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