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28.04.2022 AGRBC rel. à la mise en oeuvre de la procédure de consultation transfrontière dans le cadre des demandes de certificat ou de permis d’environnement, d’urbanisme ou de lotir et à l’affichage des décisions

Cet arrêté fixe entre autres les modalités de transmission des dossiers de demandes de certificat ou de permis (d'environnement, d'urbanisme ou de lotir) pour des projets situés dans une autre Région ...

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