29.01.2022 Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, faite à Saint-Jacques-de-Compostelle le 25.03.2015

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
WILMÈS Sophie - Vice-Première Min. et Min. des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales - Gouvernement fédéral
n° inforum
355233
essence

La Convention à laquelle cette loi porte assentiment vise à prévenir et à combattre le trafic d'organes humains en prévoyant l'incrimination de certains actes. Elle tend également à protég ...

type de document
Loi
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