28.03.2022 AM déterminant les formulaires standard visés aux art. 99, 103 et 104/3 de l’AR du 08.10.1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers

signataire
MAHDI Sammy - Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
355237
essence

Cet arrêté établit les modèles de formulaires qu'un étudiant ressortissant d'un pays tiers doit remettre pour l'obtention ou le renouvellement d'un visa ou d'un titre de séjour. Les mod&egrav ...

type de document
Arrêté Ministériel
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