15.05.2022 AR mod. l’AR du 20.12.1999 contenant les modalités d’exécution rel. à l’indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne et rel. au subside pour les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique

signataire
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
n° inforum
355241
essence

Cet arrêté modifie les règles de calcul de l’indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne pour l'année judiciaire 2021-2022. La valeur du point acco ...

type de document
Arrêté Royal
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