24.03.2022 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 18.11.2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, concernant la durée minimum de la période de travail, la limite des prestations supplémentaires pour les travailleurs à temps partiel et les perturbations d’horaires

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
355341
essence

Cette convention collective de travail (CCT) prévoit des dispositions concernant la durée minimale de la période de travail et les horaires et perturbations d’horaires et s'applique à certains travailleurs des ...

type de document
Arrêté Royal
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