25.04.2022 AR mod. l’AR du 17.03.2013 limitant l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

signataire
KHATTABI Zakia - Min. du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green Deal - Gouvernement fédéral
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
355344
essence

Cet arrêté modifie notamment la liste des substances dangereuses contenues dans les équipements électriques et électroniques (EEE) pour lesquelles une exemption à l'interdiction de mise sur le marché ...

type de document
Arrêté Royal
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