03.06.2022 Loi mod. les chapitres 3 et 9 du titre 2 de la loi du 24.10.2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, mod. la loi du 06.05.2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives

03.06.2022 Loi mod. les chapitres 3 et 9 du titre 2 de la loi du 24.10.2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, mod. la loi du 06.05.2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives

signataire: LALIEUX Karine - Min. des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris - Gouvernement fédéral

n° inforum: 355351

essence: Cette loi modifie les règles de reprise dans le cadre d’une affiliation volontaire d'une administration locale ou provinciale au fonds de pension solidarisé (FPS) à partir de 2024. En outre, elle clari ...

type de document: Loi

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