31.03.2022 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 18.10.2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires, instituant un régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés ayant une longue carrière

31.03.2022 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 18.10.2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires, instituant un régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés ayant une longue carrière

signataire: DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral

n° inforum: 355412

essence: Cette convention collective de travail (CCT) prévoit les conditions d'octroi pour le régime de chômage avec complément d’entreprise (prépension) pour certains travailleurs âgés ayant un ...

type de document: Arrêté Royal

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