31.03.2022 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 25.10.2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour la période allant du 01.07.2021 au 30.06.2023 pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, et rel. à l’exécution de la convention collective de travail n° 151 du Conseil national du Travail

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
355416
essence

Cette convention collective de travail (CCT) prévoit les conditions d'octroi pour le régime de chômage avec complément d’entreprise (prépension) pour certains travailleurs âgés ayant un ...

type de document
Arrêté Royal
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