Cette loi modifie la réglementation de l’allocation de transition dans les régimes de pension du secteur public, des salariés et des indépendants. Il s’agit notamment de modifications linguistiques et ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner