15.05.2022 Loi transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20.06.2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil

signataire
VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude - Gouvernement fédéral
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
n° inforum
355442
essence

Cette loi permet aux services répressifs d'accéder plus facilement aux informations financières provenant d’autres États membres, afin qu’ils puissent agir plus efficacement contre les for ...

type de document
Loi
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