05.05.2022 Loi mod. la loi du 02.10.2017 réglementant la sécurité privée et particulière et la loi du 15.05.2007 rel. à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’art. 119bis de la nouvelle loi communale

05.05.2022 Loi mod. la loi du 02.10.2017 réglementant la sécurité privée et particulière et la loi du 15.05.2007 rel. à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’art. 119bis de la nouvelle loi communale

signataire: VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral

n° inforum: 355468

essence: Cette loi prévoit une exception supplémentaire à la condition d’absence de condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle pour une fonction dans le secteur de la sécurité privée et particul ...

type de document: Loi

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