16.04.2020 AR fixant une indemnité aux vétérinaires agréés et les propriétaires dans le cadre des mesures d’urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine

signataire
DUCARME Denis - Min. des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, chargé des Grandes Villes - Gouvernement fédéral
n° inforum
355484
essence

Cet arrêté prévoit l'octroi d'une indemnité aux vétérinaires d'exploitations et aux vétérinaires agréés pour prélever des échantillons de sang en v ...

type de document
Arrêté Royal
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