31.03.2022 AGRBC mod. l'AGRBC du 12.11.2015 fixant la date d’entrée en vigueur de certains articles de l’ordonnance du 28.05.2015 créant un organisme d’intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale

signataire
VERVOORT Rudi - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
355488
essence

Cet arrêté fixe au 23.11.2015 l'entrée en vigueur de l'art. 4, par. 3, de l'ordonnance du 28.05.2015 qui concerne la mission dévolue à Bruxelles Prévention & Sécurité de prép ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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