03.05.2022 AM établissant les modèles des formulaires des déclarations de certaines taxes régionales

signataire
GATZ Sven - Min. chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
355503
essence

Cet arrêté détermine les informations que les formulaires de déclaration de certaines taxes régionales doivent contenir. Cela concerne les taxes sur les surfaces non résidentielles, les établissements ban ...

type de document
Arrêté Ministériel
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