| 03.05.2022 AM établissant les modèles des formulaires des déclarations de certaines taxes régionales |
- GATZ Sven - Min. chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
- n° inforum
- 355503
- essence
Cet arrêté détermine les informations que les formulaires de déclaration de certaines taxes régionales doivent contenir. Cela concerne les taxes sur les surfaces non résidentielles, les établissements ban ...
- type de document
- Arrêté Ministériel
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