18.05.2022 AM portant abrogation de l’AM du 25.01.2007 d’exécution de l’art. 1er et de l’art. 6, dernier alinéa de l’arrêté d’exécution du Code des droits et taxes divers du 03.03.1927 et déterminant les rétributions d’application lorsque la délivrance de titres de propriété a lieu en vue de l’établissement d’un acte d’hérédité

signataire
VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude - Gouvernement fédéral
n° inforum
355504
essence

Les titres de propriété destinés à l'établissement d'un acte d'hérédité sont désormais délivrés gratuitement, à condition que le fonctionnaire instrumentant ...

type de document
Arrêté Ministériel
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