18.05.2022 AM portant abrogation de l’AM du 25.01.2007 d’exécution de l’art. 1er et de
l’art. 6, dernier alinéa de l’arrêté d’exécution du Code des droits
et taxes divers du 03.03.1927 et déterminant les rétributions d’application lorsque la délivrance de titres de propriété a lieu en
vue de l’établissement d’un acte d’hérédité
Les titres de propriété destinés à l'établissement d'un acte d'hérédité sont désormais délivrés gratuitement, à condition que le fonctionnaire ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner