18.04.2022 AR mod. l'AR du 19.01.2016 déterminant les règles suivant lesquelles les données rel. à l’appareillage médical lourd sont communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
355575
essence

Cet arrêté prévoit notamment que le gestionnaire de l’hôpital ou le praticien professionnel qui installe et exploite un appareil médical lourd introduit, avant son achat, une demande de ‘medical imaging devi ...

type de document
Arrêté Royal
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