18.05.2022 Déc. mod. les déc. du 29.10.2015 portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques, du 04.04.2019 rel. aux amendes administratives en matière de sécurité routière et du 19.03.2009 rel. à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques

signataire
DE BUE Valérie - Min. de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière de la Région wallonne - Gouvernement wallon
HENRY Philippe - Vice-Président et Min. du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures de la Région wallonne - Gouvernement wallon
n° inforum
355576
essence

Ce décret prévoit la mise en oeuvre des amendes administratives en matière de sécurité routière. Il s’agit de la reprise dans un décret distinct de modifications adoptées précé ...

type de document
Décret
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