18.05.2022 AR mod. l’AR du 28.06.2009 rel. à l’application automatique de prix maximaux pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
VAN DER STRAETEN Tinne - Min. de l'Energie - Gouvernement fédéral
n° inforum
355595
essence

Cet arrêté détermine les modalités pour le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’application des mesures forfaitaires en ce qui concerne le tarif social, à savoir la ...

type de document
Arrêté Royal
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