18.05.2022 Déc. mod. le déc. du 11.03.1999 rel. au permis d’environnement

signataire
TELLIER Céline - Min. de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal de la Région wallonne - Gouvernement wallon
n° inforum
355596
essence

Pour les établissements qui ont été totalement ou partiellement détruits par les inondations survenues en juillet 2021, ce décret suspend jusqu'au 15.07.2022 l'obligation selon laquelle les exploitants&nb ...

type de document
Décret
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