| 15.05.2022 Loi mod. la loi du 27.04.2018 sur la police des chemins de fer en vue d'instaurer une interdiction totale de fumer sur les quais |
- GILKINET Georges - Vice-Premier Min. et Min. de la Mobilité - Gouvernement fédéral
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
- n° inforum
- 355628
- essence
Cette loi instaure, à partir du 01.01.2023, une interdiction totale de fumer sur les quais des gares ferroviaires, y compris sur les quais non couverts et semi-couverts.
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- type de document
- Loi
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