25.05.2022 Déc. mod. le déc. du 14.07.2021 rel. à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins

signataire
GLATIGNY Valérie - Min. de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles du Gouvernement de la Communauté française
et al.
n° inforum
355680
essence

Ce décret reporte l’entrée en vigueur du décret du 14.07.2021 à une date à fixer par le gouvernement et au plus tard le 01.09.2023. Pour rappel, le décret du 14.07.2021 organise la mise en œuvre et ...

type de document
Décret
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