12.05.2022 AR mod. l'AR du 20.07.1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants [ Coronavirus ]

signataire
CLARINVAL David - Min. des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles, et du Renouveau démocratique, chargé du Commerce extérieur, - Gouvernement fédéral
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
355739
essence

Cet arrêté adapte la réglementation de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants compte tenu de la réforme du travail associatif qui est entrée en vigueur le 01.01.2022. Il apporte é ...

type de document
Arrêté Royal
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