| 06.03.1992 AR considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les vents de tempête qui se sont abattus le 03.02.1990 sur l'ensemble du territoire de la Belgique et délimitant l'étendue géograhique de cette calamité |
- TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
- n° inforum
- 35596
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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