06.03.1992 AR considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les vents de tempête qui se sont abattus le 03.02.1990 sur l'ensemble du territoire de la Belgique et délimitant l'étendue géograhique de cette calamité

signataire
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
n° inforum
35596
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner