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31.03.1992 AR rel. à la mise en vigueur des art. 20, par. 2, 21 et 23 de la Loi 19.07.1991 organisant la profession de détective privé

La date d'entrée en vigueur des art. 20, par. 2, 21 et 23 de la loi du 19.07.1991 organisant la profession de détective privé, articles qui concernent la loi du 10.04.1991 sur les entreprises de gardiennage (doc. 17608) et le fonds des entreprises de ...
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