Cet arrêté règle les modalités d'octroi et la procédure relatives à la prime de 550 EUR en faveur des ménages sinistrés qui doivent faire face à des ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner