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10.02.2022 AM mod. les par. 5 et 7 de l'art. 1 de l'AM du 05.11.2021 confiant une nouvelle mission déléguée à la SPGE pour mettre en oeuvre des interventions destinées à venir en aide aux citoyens dont les habitations ont été endommagées par les inondations de juillet 2021 et mod. l'AM du 30.10.2020 remplaçant l'AR du 22.04.2020 confiant une mission déléguée à la SPGE pour la mise en oeuvre des interventions relatives aux charges du cycle anthropique de l'eau pour soulager les citoyens dans le cadre de la crise liée au COVID-19 [ Coronavirus ]

Cet arrêté modifie les modalités de l'intervention de la SPGE (Société publique de la gestion de l'eau) destinées à réparer les installations d'alimentation en eau des ...

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