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28.04.2022 Ordonnance portant assentiment au Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales rel. aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), fait à Utrecht le 16.11.2009

Le Protocole n° 3 auquel la présente ordonnance porte assentiment détermine le régime juridique pour la création d'organismes de coopération transfrontalière sous la forme de Groupements ...

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