29.05.2022 AR mod. l’art. 42 de l’AR du 23.05.2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées

signataire
LALIEUX Karine - Min. des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris - Gouvernement fédéral
n° inforum
356502
essence

Cet arrêté réforme la procédure de contrôle de la résidence effective en Belgique des bénéficiaires d’une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) en rempla&ccedi ...

type de document
Arrêté Royal
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