28.04.2022 Déc. transposant la Directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28.06.2018 rel. à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de profession

signataire
LINARD Bénédicte - Vice-Présidente et Min. de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes du Gouvernement de la Communauté française - Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
n° inforum
356527
essence

Ce décret transpose notamment, dans le cadre des compétences de la Communauté française, un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de profession. ...

type de document
Décret
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