12.05.2022 ACCCC mod. l'ACCCC du 21.03.2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaires commune de Bruxelles-Capitale, rel. au pécule de vacances

signataire
CLERFAYT Bernard - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale) en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures - Collège réuni de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
356539
essence

Cet arrêté prévoit que la retenue de 13,07 % sur le pécule de vacances des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commi ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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