06.06.2022 AR fixant les prix maximaux sociaux pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
VAN DER STRAETEN Tinne - Min. de l'Energie - Gouvernement fédéral
n° inforum
356541
essence

Cet arrêté détermine les prix maximaux pour les entreprises de chaleur qui fournissent de la chaleur (gaz) aux clients protégés résidentiels. Le tarif social est déterminé trimestriellement. L ...

type de document
Arrêté Royal
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