19.05.2022 ACCCC mod. l’ACCCC rel. à l’agrément et au mode de subventionnement des centres d’aide aux personnes

signataire
MARON Alain - bevoegd voor klimaattransitie, leefmilieu, energie en participatieve democratie van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
VAN DEN BRANDT Elke - Min. bevoegd voor mobiliteit, openbare werken en verkeersveiligheid van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
356548
essence

Cet arrêté prévoit des dispositions concernant l'agréation, le fonctionnement et le subventionnement des centres de planning familial. Il contient également des règles relatives à la fermeture d& ...

type de document
Gewestelijk Besluit
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