| 27.04.2022 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 10.05.2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, rel. à l’engagement de pension sectoriel pour l’année 2020 pour les secteurs régionalisés germanophones de la santé |
- DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
- n° inforum
- 356628
- essence
Cette convention collective de travail (CCT) prévoit le versement d’un supplément unique sur le compte de pension individuel pour l’année 2020 des travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire des &eac ...
- type de document
- Arrêté Royal
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner