01.05.2022 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 09.11.2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande, rel. au régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de l’âge de 60 ans pour les travailleurs qui ont exercé un métier lourd pour la période du 01.11.2021 au 31.12.2022 inclus

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
356641
essence

Cette convention collective de travail (CCT) fixe, pour la période du 01.11.2021 au 31.12.2022, les conditions d'octroi et les modalités relatives au complément d'entreprise dans le cadre du régime de chôm ...

type de document
Arrêté Royal
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